Conditions générales de vente

VEUILLEZ LIRE LE PRESENT DOCUMENT TRES ATTENTIVEMENT. IL CONTIENT D'IMPORTANTES INFORMATIONS JURIDIQUES RELATIVES A L'ACHAT DES PRODUITS ET SERVICES MOTION COMPUTING, Y COMPRIS CERTAINES LIMITES ET EXCLUSIONS SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER A VOTRE CAS. EN ACCEPTANT LA LIVRAISON DE VOTRE PRODUIT OU SERVICE MOTION COMPUTING, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D'ETRE CONTRAINT PAR LE PRESENT CONTRAT.

1. INTRODUCTION

Le présent contrat (« Le Contrat ») spécifie les conditions générales applicables à l'achat des produits et services (« Produit ») Motion Computing., Inc. (« Motion »). Pour toute question au sujet du présent Contrat, veuillez contacter Motion à l'adresse @motioncomputing.com.

2. JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT AINSI QUE LES VENTES QUI EN RELEVENT SERONT REGIS PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT DU TEXAS, COMPTE NON TENU DE PRINCIPES JURIDIQUES CONFLICTUELS.

3. TARIFS ET TAXES

Les prix s'entendent compte non tenu des impôts, droit ou prélèvements fédéraux, nationaux, locaux ou autres impositions gouvernementales en vigueur actuellement ou établis ultérieurement. Les taxes doivent être spécifiées sur la facture ; toutefois, si un impôt, un droit ou un prélèvement est perçu par toute instance gouvernementale sur, ou calculé à partir de, la transaction intervenant entre Motion et vous-même, ledit impôt, droit ou prélèvement vous sera facturé. Si Motion est juridiquement tenu de payer un tel impôt, droit ou prélèvement au moment de la vente ou ultérieurement, vous vous engagez à rembourser Motion.

4. EXPEDITION

Les dates d'expédition ne sont mentionnées qu'à titre indicatif. En l'absence d'instructions d'expédition spécifiques, Motion expédiera via le transporteur de son choix.
Vous convenez de payer tous les frais de transport, facturés par le transporteur ou par Motion. Sauf spécification contraire, le Produit sera expédié sous emballage commercial standard. Les Produits ne peuvent être expédiés qu'à destination des Etats-Unis, du Canada et de la France. Si un emballage spécial est demandé ou jugé nécessaire par Motion en raison des circonstances, le coût dudit emballage sera facturé séparément s'il n'apparaît pas sur la facture. Motion améliore et modifie continuellement ses produits et services afin de fournir à ses clients des produits et services nouveaux et améliorés. Motion est susceptible de modifier ou abandonner des produits ou services à tout moment et sans notification aux clients ; certaines différences entre le produit reçu par le client et la fiche technique correspondante peuvent donc exister. Dans un tel cas, Motion s'engage cependant à expédier un Produit ayant des fonctionnalités et des performances similaires ou supérieures. Sauf stipulation contraire expresse, tous les Produits sont constitués de pièces neuves ou équivalentes à des pièces neuves.

5. LIVRAISON ET CESSION DES RISQUES

La livraison sera effectue f.a.b. depuis le site Motion. La date de livraison est la date à laquelle le Produit à livrer est enlevé par le transporteur. Motion est responsable des éventuels dommages et pertes subis pendant un transport assuré par un transporteur choisi par Motion. Vous êtes responsable des éventuels dommages et pertes subis pendant un transport assuré par un transporteur choisi par vous-même.

6. MODALITES DE PAIEMENT

L'Acquéreur convient de procéder aux paiements spécifiés sur la facture des Produits. Sauf accord différent de Motion, le paiement total doit être intervenu avant l'acceptation de votre commande. En cas de paiement par carte de crédit, votre compte sera débité à l'expédition de votre Produit. Toute facture impayée dans les délais est considérée en souffrance ; les factures de ce type sont frappées d'une pénalité quotidienne cumulée mensuellement et égale à une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses principales opérations de refinancement intervenues au cours de l'année civile précédant immédiatement le semestre concerné.

7. RETENTION DU TITRE DE PROPRIETE

En vertu du présent Contrat, Motion conservera la propriété des Produits livrés par Motion ainsi que de toute prestation en relevant jusqu'à ce que le prix d'achat ainsi que tout autre coût payable à Motion au titre des Produits ait été intégralement reçu. Cette clause n'a aucune incidence sur la cession à l'Acquéreur des risques associés aux Produits, conformément à la Section 6 ci-dessus.

8. RETOURS ET ECHANGES

Les Produits ne peuvent être retournés ou échangés que conformément aux politiques et procédures de Motion en vigueur à ce moment. Pour tout complément d'information au sujet de la politique de retours et échanges de Motion, veuillez consulter la documentation accompagnant le Produit.

9. LOGICIELS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les logiciels présents dans le Produit sont fournis à l'Acquéreur sous réserve du contrat de licence joint à l'emballage ou présenté lors de l'installation du logiciel. En ouvrant l'emballage ou en installant et/ou utilisant le logiciel, vous convenez d'être contraint par ladite licence Toute garantie relative audit logiciel est consentie exclusivement dans le cadre dudit contrat de licence. Motion déclare par le présent Contrat conserver tous les autres droits, titres de propriétés et intérêts dans et vis-à-vis de toute propriété intellectuelle présente dans les Produits vendus ainsi que dans tout produit ou logiciel ou toute autre fourniture constituée pendant l'exécution des services, y compris (sans limitation aux éléments cités) les copyrights et droits d'auteur internationaux ainsi que les secrets commerciaux, brevets, marques commerciales et tout autre droit de propriété.

10. GARANTIES

TOUTE GARANTIE ASSOCIEE AU PRODUIT EST INCLUSE A LA DOCUMENTATION ACCOMPAGNANT LE PRODUIT. UN EXEMPLAIRE DE LADITE GARANTIE EST EGALEMENT PUBLIE SUR [HYPERLINK]. LES EVENTUELLES GARANTIES COUVRANT LES LOGICIELS SONT JOINTES AUX CONTRATS DE LICENCE CORRESPONDANTS. A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSEMENT EVOQUEES DANS LES DOCUMENTS SUSNOMMES, LES PRODUITS SONT FOURNIS « EN L'ETAT » ET, DANS LA PLEINE MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, MOTION NE CONSENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE D'APTITUDE A LA COMMERCIALISATION, D'ADEQUATION A UN OBJECTIF PARTICULIER, DE NON INFRACTION ET DE NON INGERENCE. MOTION NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREUR. TOUTE GARANTIE TACITE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPOSEE PAR LA LOI EST LIMITEE A LA DUREE DE LA GARANTIE LIMITEE. DANS CES ETATS OU PAYS, CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOTRE CAS.

11. LIMITE DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITE DE MOTION NE SERA JAMAIS ENGAGEE EN CAS DE (A) DOMMAGES SPECIAUX, INCIDENTS, INDIRECTS OU CONSECUTIFS, Y COMPRIS (MENTIONS NON EXHAUSTIVES) LA PERTE DE DONNEES OU LA PERTE DE BENEFICES, MEME SI MOTION CONNAISSAIT OU AURAIT DU CONNAITRE LE RISQUE DE TELS DOMMAGES, (B) REVENDICATION FORMULEE PAR UNE TIERCE PARTIE OU PAR VOUS-MEME OU (C) DOMMAGES D'UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT TOTAL PAYE PAR VOUS-MEME POUR LES PRODUITS ACQUIS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX RECOURS EN RESPONSABILITE CIVILE (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE ET LA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU PRODUIT) QU'AUX REVENDICATIONS RELEVANT DU CONTRAT ET A TOUT AUTRE RECOURS ET NONOBSTANT TOUTE CARENCE IMPORTANTE QUANT A UN OBJET ESSENTIEL D'UNE REPARATION LIMITEE. TOUTEFOIS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES CORPORELS. CERTAINS ETATS OU PAYS N'AUTORISENT PAS DE LIMITATION DE DUREE D'UNE GARANTIE IMPLICITE OU LA LIMITATION DES DOMMAGES SPECIAUX, INCIDENTS OU DIRECTS POUR LES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION. DANS CES ETATS OU PAYS, CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SPECIFIEES DANS LE PRESENT CONTRAT PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOTRE CAS.

12. REVENTE ET EXPORTATION

Vous convenez acheter le Produit pour votre propre utilisation plutôt qu'en vue de sa revente. Les conditions générales de ventes Motion régissant les transactions pour revente sont différentes. Le Produit n'est prévu que pour être utilisé aux Etats-Unis ou au Canada. Le produit étant susceptible de relever de lois d'exportations et autres réglementations à l'intéreur des Etats Unis ou dans d'autres pays, vous vous engagez à agir conformément aux lois, réglementations ou exigences applicables à votre réception, exportation ou utilisation du Produit. Vous convenez de dédommager Motion pour toute responsabilité résultant de votre non conformité aux lois, réglementations ou exigences applicables à l'exportation.

13. GENERALITES

(a) Les tribunaux d'état ou fédéraux siégeant dans le Conté de Travis (Texas) auront pleine et entière juridiction en cas de conflit relevant du présent contrat ainsi que de la vente ; vous acceptez par le présent contrat la juridiction de ces tribunaux.

(b) Les conditions générales spécifiées dans le présent document ainsi que toute licence de logiciel applicable constituent la totalité du contrat conclu entre Motion et vous-même à ce sujet et ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par les responsables des deux parties.

(c) Le présent Contrat ne peut pas être modifié augmenté, qualifié ou interprété en vertu d'un usage commercial ou d'un mode d'action antérieur n'intervenant pas expressément dans le Contrat.

(d) L'invalidité ou l'impossibilité d'application d'une clause du présent Contrat n'aura aucune incidence sur la validité globale du présent Contrat ; toute disposition de cette nature sera appliquée par les autorités et remaniées si nécessaire afin de s'appliquer le plus possible dans le cadre de la législation en vigueur.

(e) Vous déclarez ici ne pas avoir conclu le présent Contrat sur la foi de garanties ou déclarations de toute personne physique ou morale, à l'exception des garanties et déclarations apparaissant dans le présent document.

(f) Le non exercice, par l'une des parties et à tout moment, du droit d'application d'une disposition contractuelle, de toute prérogative ou option prévue par le Contrat ou de toute exigence d'exécution de l'une des dispositions du présent Contrat par l'autre partie ne devra en aucun cas être interprété comme constituant un abandon de telles dispositions.

(g) En cas de litige faisant intervenir l'application ou l'interprétation du présent Contrat, des frais d'avocat raisonnables seront attribués à la partie prévalente.

(h) Les titres de section n'ont qu'une valeur indicative et ne revêtent aucun caractère d'engagement légal.